ART. 7	N°14426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14426
présenté par
Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 162,substituer à la date :
« 1er septembre2023 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit dedécaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenudu court délai d’anticipation pour les Français.