ART. 8	N°14459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14459
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qu’annonce legouvernement, les dispositifs de départs anticipés, cités parmi les””aménagements sociaux”” de la réforme, ne sont qu’une chimèresupplémentaire.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour lescarrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais ledispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul del’âge légal. Alors que l’âge légal de départ à la retraire estreculé à 64 ans, abaisser la limitation d’anticipation n’a poureffet que de ramener l’âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceuxqui ont commencé à travailler tôt, ont de longues duréesd’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âgelégal seront pénalisés. Typiquement, d’ici 2030, le nombre dedéparts pour cause de carrières longues (régime général) va êtredivisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif decarrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par anenviron. Aucune mesure n’est prise pour corriger les mécanismesdysfonctionnels des départs anticipés pour les personneshandicapés. Le peu d’amélioration des critères d’inaptitude n’estqu’un coup de communication visant à faire oublier la suppressionde 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.
Finalement, ce sont les droits desplus vulnérables, malgré l’apparence des dispositifs, qui reculentavec ceux de l’ensemble de la population. Les prétenduesconcessions accordées en contrepartie de cette réforme dissimulentdes reculs par rapport à la situation antérieure. En effet, aveccette réforme, 9 000 personnes supplémentaires, en moyenne etchaque année, mourront avant d’atteindre la retraite. Les nouvellesdispositions de départs anticipés ne sont que la déclinaison d’uneréforme injuste, déguisées en “aménagement social”. Nous proposonsde supprimer cet article.