ART. 17	N°14466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14466
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 17, qui maintient le niveau de dépenseinsuffisant, pour la branche famille de la Sécurité sociale. Nousaffirmons la conviction que la solidarité entre les branches de lasécurité sociale ne peut résulter de la destruction des droits deleurs assurés sociaux et bénéficiaires. Cet amendement vise avanttout à souligner l’urgence de mettre fin à une politique d’économiesur les plus fragiles, l’urgence de revaloriser les prestations dela branche famille.