ART. 18	N°14467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14467
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendment, nous demandonsla suppression de l’article 18, qui fixe l’objectif de dépense pourla branche autonomie.
Où sont les promesses du PrésidentMacron sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits,la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sontfrayées un chemin dans les PLFSS. Encore une fois, la brancheautonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face auximmenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe derecrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de haussedrastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.
Le rapport Libault de mars 2019estimait que la branche autonomie nécessite à minima 6 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Pourtant, lesdépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de deuxmilliards d’euros dans ce PLFSS 2023.