ART. 20	N°14468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14468
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousmanifestons notre opposition générale au projet mortifère deréforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale,la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire laprotection des salariés et des retraités.
Alors qu’Emmanuel Macron lui-mêmebalayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017en déclarant qu’« après plus de vingt ans de réformes successives,le problème des retraites n’est plus un problème financier », voilàque le sauvetage du système redevient la justification centrale dela réforme : « Nous devons faire cette réforme. Si on ne la faitpas, on laisse le système de retraite par répartition en danger».
Il apparaît pourtant que la santéfinancière du système de retraite ne justifie aucunement le reculde l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de ladurée de cotisation, qui auraient des conséquences socialesdésastreuses. En effet, les projections du gouvernement reposentsur la convention dite “Équilibre permanent des régimes” (EPR), quisuppose une diminution progressive de l’effort de l’État dans lefinancement du système de retraite (actuellement de 2 %) découlantde la baisse de l’emploi public dans l’emploi total. Comme lesemployeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régimegénéral du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’Étatparticipe au financement du système de retraite et plus sonéquilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de lafonction publique dans les années à venir, qui creuseraitmécaniquement le déficit, devrait-elle être considérée commeinévitable ? Quand nous aurons chassé Macron et ses amis, nouscomptons bien faire précisément le contraire, ce qui contribuera àfinancer notre contre-réforme sans menacer l’équilibre du systèmede retraites. Sans même aller jusque-là, le statu-quo suffit déjà àmaintenir l’équilibre du système actuel de retraites. La convention“Effort de l’État Constant” (EEC) prend comme hypothèse, non pasune baisse, mais un maintien de l’effort de l’État dans lefinancement des retraites, à son niveau actuel (2% du PIB). Ilapparaît alors que le système de retraite, aujourd’huiexcédentaire, connaîtrait un léger déficit pendant quelques années,qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. En réalité,l’équilibre du système de retraites n’est donc pas menacé.