ART. 7	N°14516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14516
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les tailleurs etcouturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffessauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de typeartisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les tailleurs et couturièresqualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauffabrication de vêtements, ouvriers qualifiés de type artisanal dutravail du cuir.
Sabine , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Sabine peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,Sabine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans, à condition de valider 171 trimestres, soit42.75 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de Sabine ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”