APRÈS ART. 12	N°14521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14521
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 12 de la même loi. Ce rapport étudie l’opportunité,le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation àl’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pourles aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu uneallocation d’éducation de l’enfant handicapé, au-delà de son seulcomplément, dans une logique de simplification des démarches et del’accès aux droits.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants à tousles parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocationd’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément,dans une logique de simplification des démarches et de l’accès auxdroits.