ART. 7	N°14526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14526
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les charcutierssauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela présente loi s’applique ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les charcutiers saufindustrie de la viande.
Marie-Noëlle , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Noëlle peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années decotisation. Après la réforme, Marie-Noëlle ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans, à conditionde valider 171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Marie-Noëlle! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”