APRÈS ART. 7	N°14532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14532
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettant lavalidation comme trimestres cotisés les périodes pendant lesquellesl’assuré a effectué un stage au sein du service militaireadapté.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à la remised’un rapport permettant de considérer comme trimestres cotisés lespériodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein duService militaire adapté (SMA), dispositif d’insertionsocio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dansles Outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6000 bénéficiaires, dont 60 %de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés (selon lacatégorisation de l’Agence nationale de lutte contrel’illettrisme). Il permet de suppléer au déficit de structures dela formation professionnelle des jeunes dans les Outre-mer etconstitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par lesemployeurs locaux pour sa qualité et son efficacité vers uneinsertion professionnelle durable de ces derniers.