APRÈS ART. 13	N°14538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14538
présenté par
M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application de l’article 40 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impactsur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernementtransmise au Comité d’orientation des retraites de geler le pointd’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.

EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impactde la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur lestravailleurs transfrontaliers.
Nous sommes saisis en effet de nombreux cas d’assurés qui sontdes travailleurs transfrontaliers qui se voient lésés par la miseen oeuvre de la réforme.
En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquentplus de prorata sur la durée d’assurance dans la sélection desmeilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen deréférence, comme ce fut le cas jusqu’ en juillet 2022 pour lestravailleurs frontaliers.
Ceci conduit à retenir dans la formule de calcul du salaireannuel moyen de référence des années où les assurés avaient desrevenus faibles et partiels, et donc à drastiquement réduire lesmontants de pension.
Les députés signataires du présent amendement - contraints parl’article 40 de la Constitution qui les interdit de créer unedépense publique - souhaitent par cet amendement analyser lespistes de réforme pour rapidement répondre à ce problème.”