ART. 11	N°14548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14548
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
IV. Dans un délai de six mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif deretraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 dela loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de lasécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût,l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise encharge par l’État à 32 trimestres non cotisés et d’une intégrationrétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveauentre 1984 et 2011. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députéssocialistes et apparentés est une demande de rapport dansl’objectif d’améliorer le dispositif de retraite pour les sportifsde haut niveau qui a été institué en 2012 et par lequel l’Étatcompense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau(SHN) pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tousrégimes de retraite de base confondus, leurs
droits à pension.
En effet, si la durée moyenne d’inscription sur la liste de hautniveau élite, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron sesitue entre 8 et 10 ans (en 2010-2011), l’ouverture des droits sur4 ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d’une carrièreinternationale.
D’autre part, la précocité croissante des carrières sportivesinterroge un dispositif qui commence à 20 ans.
Dès lors, il convient a minima d’étudier les possibilitésd’actualiser la loi de 2012 avec une prise en charge pouvant allerjusqu’à 32 trimestres soit 8 années en ouvrant ce droit à partir del’âge de 20 ans.
D’autre part, dix ans après la création de ce dispositif, ilsemble injuste que les sportifs inscrits sur les listes de hautniveau, depuis leur création en 1984 et jusqu’en 2011, soienttoujours exclus de ce dispositif.
Ils sont des centaines parmi eux à devoir travailler jusqu’à 70ans ou plus afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ; laCommission des athlètes de haut niveau, les Olympiens et l’UnionNationale des Sportifs de Haut Niveau sont régulièrement sollicitésdans ce cadre.
En conséquence, l’évolution souhaitée de ce dispositif par lesdifférents acteurs doit également permettre aux SHN inscrits surles listes de haut niveau (listes concernées à définir) entre 1984et 2011 de bénéficier des mêmes conditions que les SHN au sein dudispositif de 2012 réactualisé (allongement à 32 trimestres).
”