ART. 2	N°14557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14557
présenté par
Mme Bourouaha, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 parles mots : 
« pris en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’intention du législateur sera respectée. En raison del’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensableque le Conseil d’Etat soit associé. Le Conseil d’Etat sera ainsisaisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra êtrerecueilli après une consultation des organismes dont l’avis estsouhaité.
Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas undécret simple qui ne serait pas soumis à l’examen du Conseild’Etat.