ART. 11	N°14559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14559
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application du présent article surl’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leurpension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilitéde valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilitécollective et autres périodes assimilées à certains stages de laformation professionnelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validationcomme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage deformation professionnelle - dont celles dans le cadre de travauxd’utilité collective TUC), alors que l’article 8 ne prévoit unetelle validation que pour les personnes partant à la retraite àpartir du 1er septembre 2023.