ART. 8	N°14567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14567
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’intention du législateur sera respectée. En raison del’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensableque le Conseil d’État soit associé. Le Conseil d’État sera ainsisaisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra êtrerecueilli après une consultation des organismes dont l’avis estsouhaité.
Cet amendement vise donc à ce quele décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis àl’examen du Conseil d’État.