ART. 11	N°14575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14575
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’annéesuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 107 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudieplus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de validerrétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestresréalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loin° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et lajustice du système de retraite. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à Remettre un rapport auParlement sur l’opportunité, le coût et la faisabilité de validerrétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestresréalisés comme apprentis avant la réforme de 2014.