ART. 8	N°14581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14581
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
À l’alinéa 28, après lemot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateursera respectée. En raison de l’importance du décret mentionné ici,il est en effet indispensable que le Conseil d’Etat soit associé.Le Conseil d’Etat sera ainsi saisi du projet préparé par leGouvernement et son avis devra être recueilli après uneconsultation des organismes dont l’avis est souhaité.
Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas undécret simple qui ne serait pas soumis à l’examen du Conseild’Etat.