APRÈS ART. 7	N°14594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14594
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loifaisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, lafaisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraitedes trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût d’élargir lamajoration de durée d’assurance aux femmes travaillant dans lafonction publique ayant adopté après le 1er janvier 2004.