APRÈS ART. 13	N°14611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14611
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifd’étendre la pénibilité aux travailleurs indépendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que lesprofessions indépendantes puissent déclarer les périodesd’exposition aux risques professionnels.
Parce qu’ils sont considérés comme étant leurs « « proprespatrons » », le législateur a estimé que c’était à eux de faire ensorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.
Cette logique méconnait les évolutions du travail indépendant.La multiplication des travailleurs sous statut d’auto-entrepreneursmais pourtant liés par un lien avéré de subordination économique enfait partie. Ils occupent les fonctions de livreurs, chauffeurs,d’aides à domicile, de guides conférenciers... : ces travailleurssubissent, pour la plupart, une exposition accrue aux risquesergonomiques et aux accidents du travail.
Les travailleurs indépendants soumis au management algorithmiquedevraient pouvoir déclarer s’ils ont été exposés aux facteurs derisques, notamment en matière de rythme de travail. Nous proposonsdonc, par cet amendement d’appel, de reconsidérer la logiqueréductrice visant à déduire que tout travailleur indépendant peutfaire en sorte de ne pas s’exposer à la pénibilité. “