ART. 2	N°14629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14629
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 parles mots : 
« et pour préserver leur santéquant aux risques, maladies et accidents professionnelspotentiellement inhérents à leurs conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduiredans les indicateurs publiés par les entreprises en application del’article L.5121-6 du projet, une partie traitant des conditions detravail et des conséquences pour l’état physique et mental dessalariés âgés.
Dès lors que l’âge de la retraite sera reculé par la réforme desretraites, les salariés verront logiquement leur temps de travails’allonger, et des conséquences sur leur exposition à des risquesprofessionnels au travail se multiplieront.
Ainsi il est important que ce nouveau dispositif incite lesentreprises à publier des indicateurs quant aux risques pour lasanté de leurs salariés âgés.
Cet indicateur a pour principale finalité d’inciter lesentreprises à agir pour permettre aux salariés âgés de bénéficierde meilleures conditions de travail.
Cela emporterait des effets positifs dans l’employabilité dessalariés âgés.