ART. 2	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1463
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer leshuit alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitreIer du titre II du livre Ier de lacinquième partie du code du travail est complété par une section4 bis ainsi rédigée :
« Section4 bis
« Obligation d’emploi
« Art. L. 5121‑9. – L’employeurs’acquitte de son obligation d’emploi en employant desbénéficiaires âgés de plus de 55 ans à hauteur de 15 % del’effectif total des salariés, quelles que soient la durée et lanature de leur contrat.
« Art. L. 5121‑10. – L’employeurpeut s’acquitter de son obligation d’emploi :
« 1° En employant lesbénéficiaires âgés de plus de 55 ans mis à disposition par lesentreprises de travail temporaire et par les groupementsd’employeurs ;
« 2° En faisantapplication d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agrééprévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur destravailleurs âgés de plus de 55 ans.
« Art. L. 5121‑11. – Tout employeurqui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’articleL. 5121‑10 est tenu de s’en acquitter en versant unecontribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pourchacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismesmentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité socialeou à l’article L. 752‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Le présent amendement vise àinstaurer une obligation d’emploi par chaque employeur despersonnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectiftotal des salariés.
Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge desseniors : de 5,2 % chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que lereport de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer,le taux de chômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003à 5,9 % en 2020.
Preuve supplémentaire de leurs difficultés sur le marché dutravail, les seniors restent au chômage plus longtemps après 55 ans- 771 jours en moyenne - que le reste des demandeurs d’emploi (349jours).
Pour lutter contre ce phénomène d’exclusion, cet amendementpropose d’instaurer un régime d’obligation d’emploi des séniors parles employeurs.”