APRÈS ART. 13	N°14645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14645
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif derétablir l’ensemble des facteurs de pénibilité au sein du Comptepersonnel de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir les facteursde risque supprimés en 2017 afin qu’ils donnent droit à des actionsde prévention et de départ anticipé à la retraite.
Depuis l’ordonnance Pénicaud de 2017, la pénibilité revêt descritères réduits, car ne prenant plus en compte l’exposition auxpostures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiquesainsi qu’au port de charges lourdes. Tout le long des « «concertations » » menées à l’automne 2022, les organisationssyndicales n’ont eu cesse de revendiquer la réintégration de cesfacteurs majeurs de pénibilité.
Refuser de réintégrer ces critères, c’est renier la pénibilitédu travail dans les abattoirs, où les troubles musculosquelettiquesexplosent, pour les aides à domicile, pour les caissières, maisaussi les ouvriers du BTP qui subissent tout particulièrement leport de charges lourdes et les vibrations mécaniques.
Selon la DARES, en 2017, 10,7 millions de français étaientconcernés par les contraintes physiques marquées (qui recoupenttrois des critères supprimés). 10 millions de travailleurs étaientconcernés par les postures pénibles, soit 44 % des salariés dusecteur privé. Il est urgent de permettre aux salariés de pouvoirfaire reconnaitre ces facteurs a priori, et non uniquement en casd’incapacité permanente. Agir contre la pénibilité, c’est leurpermettre de faire constater l’exposition à ces facteurs avantqu’il ne soit trop tard.
Nous proposons donc l’intégration des facteurs listés au 1° del’article L4161‑1 du code du travail comme facteurs d’usureprofessionnelle ouvrant droit à des actions de prévention et dedépart anticipé à la retraite. “