ART. 2	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà
partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des
séniors nécessite d’englober le plus d’entreprises possibles. Leseuil « d’au moins trois cents
salariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place del’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’ilétait identique au seuil à partir
duquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion desemplois et des parcours
professionnels. En transformant l’indice en un instrumentpermettant de sanctionner les entreprises
ayant des politiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, eten rendant obligatoire la négociation
sur l’emploi de ces salariés pour toutes les entreprises, ce seuilde 300 salariés n’est plus adapté.”