ART. 2	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication »,
les mots :
« est fonction de l’écartconstaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’améliorationdes conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
”La rédaction du Gouvernement esttrès imprécise et ne permettra pas de sanctionner lesentreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi etd’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger cesinsuffisances.”