APRÈS ART. 2	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédentne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus decinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moinsde deux ans après sa date d’embauche. Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret. »
II. – Les modalités d’application du présent articlesont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose delever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainted’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladieprofessionnelle d’un salarié âgé.
Alors que l’insertion économique des populations les pluséloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus decinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer unemaladie professionnelle que les plus jeunes.
Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraientété amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrièredéveloppent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisationspatronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie,ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure uncontrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans.
Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 53 ans rejointune nouvelle entreprise et développe une maladie professionnellesix mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sacotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pourl’ensemble de ses salariés, sans que l’activité au sein de sonentreprise en soit responsable.
Sans exonérer l’employeur de sa – légitime – participation aufinancement de la sécurité sociale, l’amendement propose donc delimiter le risque que pourrait représenter l’embauche d’unsenior.
Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoinsempêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années detravail seulement. Renforcer l’attractivité d’embauche d’un seniorne doit pas conduire l’employeur à pouvoir s’exonérer de toutemodulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisationsAT-MP dont il s’acquitte lorsque ses salariés âgés développent unemaladie professionnelle.