APRÈS ART. 2	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisationmentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’unsalarié âgé de plus de cinquante-quatre ans déclare une maladieprofessionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies pardécret. »
II. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose delever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainted’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladieprofessionnelle d’un salarié âgé.
Alors que l’insertion économique des populations les pluséloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus decinquante-quatre ans présentent davantage de risques dedéclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.
Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraientété amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrièredéveloppent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisationspatronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie,ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure uncontrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans.
Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 54 ansrejoint une nouvelle entreprise et développe une maladieprofessionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur quiverra sa cotisation au titre des maladies professionnellesaugmenter pour l’ensemble de ses salariés, sans que l’activité ausein de son entreprise en soit responsable.
Sans exonérer l’employeur de sa – légitime – participation aufinancement de la sécurité sociale, l’amendement propose donc delimiter le risque que pourrait représenter l’embauche d’unsenior.
Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoinsempêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années detravail seulement. Renforcer l’attractivité d’embauche d’un seniorne doit pas conduire l’employeur à pouvoir s’exonérer de toutemodulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisationsAT-MP dont il s’acquitte lorsque ses salariés âgés développent unemaladie professionnelle.