ART. 9	N°14753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14753
présenté par
M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avis des Chambres des métiers et del’artisanat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultationdes Chambres des métiers et de l’artisanat avant qu’un décret neprécise le fonctionnement du fonds d’investissement dans laprévention de l’usure professionnelle.