APRÈS ART. 2	N°14778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°14778
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Legavre, M. Chauche, M. Pilato et Mme Simonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.