ART. 7	N°14796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14796
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers ce texte, le Gouvernement veut faire passer l’âgelégal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cettesolution est leur argument de défense, afin de maintenir notresystème de retraite par répartition. 
Cependant, si le Gouvernement traite ici des carrièreslongues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôtpuissent partir avant 64 ans, certains autres assurés, et plusparticulièrement les femmes, bénéficiant de trimestres acquis autitre de la maternité devront cotiser 44 annuités. Ils devrontainsi travailler plus que la durée de cotisation nécessaire pour letaux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cetarticle, afin que la durée de cotisation ne soit que le seulcritère pour calculer l’âge de départ à la retraite.