APRÈS ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 4° du B du I del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsimodifié :
1° Les troisième à dixièmelignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéadu b sont ainsi rédigées : 
« 
51,3
	
283,4
	
55
	
67
	
354,9
	
49,1
	
88
	
321,8
	
”
2° Le c est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnementdes droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur lecumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%),ce qui représente à bien des égards une double peine : unerévision du tarif et du minimum de perception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une foisdeux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alorsmême que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajouteaux fortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes.Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Cet amendement répond également à certaines questions soulevéesen commission concernant d’autres formes de conditionnement dutabac à chauffer.