APRÈS ART. 2	N°14806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14806
présenté par
Mme Simonnet, Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relationpar voie électronique définies à l’article 242 bis ducode général des impôts sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 12 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décretpris en Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe ladate d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à fairecontribuer les plateformes, telle que la société Uber, aufinancement des caisses de retraite.
Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs enautoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales etpatronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer cestravailleurs au statut de salarié, comme entend d’ailleurs le fairela directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Eneffet, nous nous devons d’apporter à ces travailleurs les droitsfondamentaux qui font la fierté de la France. Ce passage du statutd’autoentrepreneur à salarié serait également synonyme, grâce auxcotisations patronale et salariales, de financement important pourles caisses de la protection sociale.
À défaut de faire passer les travailleurs Uber au statut desalarié et ainsi permettre de financer la caisse des retraites,nous exigeons une participation de la société Uber à ces retraitespar le biais d’une contribution exceptionnelle.”