ART. 2	N°14811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14811
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés âgés de cinquante anset plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes dediscrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon leministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi,contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chezles 18‑34 ans.
Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à laretraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionnercomme une trappe à précarité.  Le recul de l’âge légal dedépart à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est d’ailleurstraduit par une augmentation de 16 points du taux de personnes nien emploi ni en retraite de 60 et 61 ans.
Pour donner le change et tenter de faire taire ces critiques,l’exécutif propose la création d’un “index seniors” à l’image del’index égalité hommes-femmes. Censé favoriser l’embauche et lemaintien dans l’emploi des salariés, cet index est purementdéclaratif et n’incitera aucunement les entreprises à employerdavantage de salariés plus âgés et dans de meilleures conditions.La sanction de ces obligations déclaratives est en outre trèsfaible et il suffira à l’entreprise de publier l’index pouréchapper à toute sanction.
L’index-seniors apparaît donc  ainsi comme le faire-valoirfactice d’une réforme massivement rejetée par nos concitoyens.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.