ART. 2	N°14827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14827
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »,
le mot :
« onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sachant que les PME françaisesemploient près d’un tiers des salariés de notre pays; le présentamendement vise à revoir le seuil d’application de l’index séniorsafin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de dixsalariés.