ART. 2	N°14831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14831
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
A l’alinéa 5, après lemot :
« année »
insérer les mots :
« dans des conditionsdéterminées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisionvise à ce que les modalités de publication des indicateurs soientdéterminées par voie réglementaire afin d’en garantir la publicitéet à la communication harmonisée à l’autorité administrative.