ART. 2	N°14848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14848
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’aumoins onze salariés, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présentarticle, se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur sevoit appliquer une pénalité financière fixée à un minimum de 1 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa del’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versésaux travailleurs salariés ou assimilés. Le montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’Etat.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que lesentreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateurd’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il estproposé de sanctionner les entreprises ayant des résultatsinsatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pasuniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi desséniors.Cette sanction permettrait de créer une incitationfinancière mais aussi réputationnelle afin que les entreprisesmettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces enfaveur des salariés âgés de cinquante ans et plus.