ART. 2	N°14881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14881
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« et leur méthode decalcul »
les mots :
« , leur méthode de calcul etle barème d’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que l’index inclura des modalités d’évaluation desindicateurs. Sans évaluation ni barème, la disposition n’aura eneffet aucun impact sur les pratiques des entreprises. Il n’y auraaucun moyen non plus de procéder au contrôle des efforts réalisésen matière d’emploi des seniors et il suffira à l’entreprise depublier l’index pour échapper à toute sanction.