ART. 2	N°14882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14882
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et lesconditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein, sontnotamment :
« 1° Le recrutement etles fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et laqualification professionnelle, notamment par la formation et lagestion des emplois et des compétences ;
« 2° La prévention deseffets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou àla pénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« 3° L’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité et lapénibilité ;
« 4° Le maintien desniveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise definancement des retraites ;
« 5° es cumuls« emploi – retraite », la reconversionprofessionnelle des seniors ou les retraites progressives dansl’entreprise.
« L’ensemble de ces champs etdomaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurset leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés aupremier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par ledécret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de labranche concernée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxdéfinir les indicateurs de l’index séniors, afin de s’assurerde son efficacité.
Ce cadre permet de garantir laprise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travailet de rémunération des salariés proches de la retraite, afin quel’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au servicede la négociation en branche et en entreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entrefemmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et àl’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaisondes indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalitéprofessionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.