ART. 2	N°14888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14888
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« sans que la liste déterminéepar convention ou un accord de branche ne puisse contenir moinsd’indicateurs que celle fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne paslaisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs surl’emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris àcet effet.