APRÈS ART. 7	N°14895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14895
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapportétudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’unemajoration de la durée d’assurance pour la retraite dessapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans deservice, et d’un trimestre pour cinq années supplémentaires autitre de la solidarité nationale et d’un droit d’option permettantaux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le bénéfice decette majoration ou celui de la prestation de fin de services envigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’une demandede rapport au Parlement concernant l’éventualité d’unemajoration de la durée d’assurance pour la retraite dessapeurs-pompiers volontaires. 
Dans la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolidernotre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, cettemajoration avait déjà été proposée, mais supprimée lors desdébats parlementaires, malgré les promesses du Président de laRépublique et une volonté transpartisane de voir évoluer le statutde ces volontaires.
Au coeur de ce texte sur les retraites, il est donc appropriéque le Gouvernement se penche à nouveau sur la question.