APRÈS ART. 3	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 ducode de la sécurité sociale, le taux :« 1,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
II. – Le I du présentarticle s’applique à la contribution prévue à l’articleL. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter del’exercice 2022.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire letaux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1 % afin dedégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartitionpharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie lesdifficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle poursécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament enFrance et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous lesmédicaments dans des conditions optimales aux 21.000 pharmaciesfrançaises, sur l’ensemble du territoire.
Le secteur a bénéficié d’un plan de soutien par le passé qui a étébénéfique. Mais les aides étaient sous-calibrées par rapport auxdifficultés rencontrées par la profession et la hausse inattenduede l’inflation a grandement réduit leur impact positif.
La profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pourpallier cette situation, évalue ainsi les conséquences économiquesde l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et2022 à 60 millions d’euros (dont 43 millions d’euros pourl’inflation).
En effet, la stricte réglementation qui encadre l’activité de larépartition pharmaceutique ne permet pas de répercuter les haussesdes prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur lesprix des médicaments remboursables. Les missions des répartiteursfont par ailleurs l’objet d’obligations de service publiccomportant notamment des exigences de stocks et de délais delivraison.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la professionobtienne une aide de la part des pouvoirs publics au risque dedéstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dumédicament. Les répartiteurs pharmaceutiques assurent la livraisondes médicaments sur l’ensemble du territoire jusque dans les zonesles plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux oùles pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.Ils jouent donc un rôle majeur dans l‘égal accès aux soins.
En outre, la France fait face à l’heure actuelle à un regain del’épidémie de covid-19. Le secteur de la répartition a déjà faitpreuve d’une mobilisation sans précédent en jouant un rôleindispensable avec notamment la distribution de plus de 700millions de masques (chirurgicaux et FFP2) et de 61 millions dedoses de vaccins, seuls outils à-même de limiter l’impact de lacrise sanitaire sur l’hôpital public. Une déstabilisation de cettechaîne logistique pourrait donc entraîner des conséquencesgraves.
De plus, il s’agit d’une profession répartie sur l’ensemble duterritoire qui emploie 12 000 personnes composée d’une main d’œuvrestable avec différents niveaux de qualifications ce qui est vitalpour la vie économique nos territoires.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriétéénergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans cedomaine mais de tels investissements ne peuvent s’envisager sansavoir retrouvé une situation économique saine.
C’est pourquoi, si une baisse de la contribution sur les ventes engros (qui relève de la thématique des impôts de production) ne peutrégler à elle seule les crises que connaît le secteur, elle demeureun volet indispensable. Cette taxe ampute le capital dans la mesureoù elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration,comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète etconfiscatoire. D’où la volonté de la réduire à 1 %, ce quireprésenterait 59 millions d’euros afin de dégager des marges demanœuvre indispensables pour les entreprises du secteur.