ART. 2	N°14900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14900
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en place, laconformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actionsmises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’uncontrôle dans l’année suivant la date de leur mise enapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de faire de l’indexun outil réellement contraignant pour les entreprises, il convientde mettre en place des contrôles stricts de son application, del’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises enœuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi desseniors. tel est l’objet du présent amendement.