ART. 2	N°14905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14905
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots:
« dans la limite de 1 % »
les mots :
« au moins égale à 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrevéritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de sesobligations en matière de publication d’un index senior.