ART. 2	N°14912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14912
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« peuvent se voir »
 les mots :
« se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreeffective la sanction administrative en matière de non-respect desobjectifs en matière d’emploi des séniors.