ART. 2	N°14919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14919
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication »,
les mots :
« est fonction de l’écartconstaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’améliorationdes conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Gouvernement esttrès imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprisesqui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi etd’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. Le présentamendement permet de corriger ces insuffisances.