ART. 2	N°14920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14920
présenté par
M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots :
« après accord des organisations syndicales etpatronales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les organisationssyndicales et patronales soient parties prenantes de la mise enplace de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Telest le sens de cet amendement.