ART. 2	N°14930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14930
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Unenégociation est conduite avec les organisations syndicales desalariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et desobjectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi etd’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadredes différents décret mentionnés au présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associerétroitement les organisations syndicales et patronales dans lecadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernement prévoit deprendre par décret.