ART. 7	N°14935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14935
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa par lesmots :
« sauf pour les apprentisboulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la présente loi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les apprentis boulangers,bouchers, charcutiers.
Jean-Pierre , dont l’année de naissance est 1968 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Pierre peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après laréforme, Jean-Pierre ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Jean-Pierre ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”