ART. 7	N°14940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14940
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêtsmaladie de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En reportant l’âge légal de départà la retraite, le Gouvernement va voir une vague conséquented’arrêts maladies être déclarés, afin que certains assurés, bientrop épuisés physiquement, puissent arrêter à un âge décent. Ils’agit donc ici d’évaluer les conséquences financières sur labranche de l’assurance maladie.