ART. 9	N°14956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14956
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 parles mots :
« après avis du fonds desolidarité vieillesse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation duFonds de solidarité vieillesse avant qu’un décret ne précise lefonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention del’usure professionnelle.