ART. 2	N°14962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14962
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »,
la date :
« 1er novembre2023 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirl’entrée en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pourtoutes les entreprises, soit 6 mois environ après la dateprévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au1er janvier 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000salariés.