ART. 2	N°14963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14963
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés âgés de cinquante anset plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes dediscrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon leministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi,contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chezles 18‑34 ans.
Dans ce contexte, le report del’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présentprojet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité.  Lerecul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédenteréforme s’est d’ailleurs traduit par une augmentation de 16 pointsdu taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61ans.
Pour donner le change et tenter defaire taire ces critiques, l’exécutif propose la création d’un”index seniors” à l’image de l’index égalité hommes-femmes. Censéfavoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés, cetindex est purement déclaratif et n’incitera aucunement lesentreprises à employer davantage de salariés plus âgés dans demeilleures conditions. La sanction de ces obligations déclarativesest en outre très faible et il suffira à l’entreprise de publierl’index pour échapper à toute sanction.
L’index-seniors apparaît donc ainsi comme le faire-valoir factice d’une réforme massivementrejetée par nos concitoyens.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet alinéa.